A-6.01, r. 3.1 - Décret sur l’identification visuelle des véhicules automobiles gouvernementaux

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5. Le président du Conseil du Trésor prend les mesures pour protéger la propriété et l’exclusivité d’utilisation de ces normes en les enregistrant auprès des autorités compétentes.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 3, a. 5; D. 771-99, a. 4.